J.O. 292 du 16 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis n° 2004-12 du 2 décembre 2004

NOR : CSDX0407831J


Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 25 octobre 2004 et la demande présentée le 17 septembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995, étendue aux attentats antifrançais commis à Djibouti en septembre 1990 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » du dossier établi par la DGSE.

Notes faisant l'objet d'un avis « favorable » :

N° 16 du 19 janvier 1994 : 1 feuillet ;

N° 12552 du 24 septembre 1997 : 1 feuillet ;

N° 10043 du 23 janvier 1998 : 2 feuillets,

à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère purement interne et technique.

Les autres documents de la DGSE font l'objet d'un avis « défavorable ».

Un avis « favorable à la déclassification » du dossier établi par la DPSD, soit 10 documents, pour un total de 26 feuillets et datés respectivement :

7 juin 1993 : 4 feuillets ;

1er juin 1994 : 2 feuillets ;

12 août 1994 : 3 feuillets ;

27 février 1998 : 3 feuillets ;

2 mars 1998 : 2 feuillets ;

3 mars 1998 : 1 feuillet ;

18 janvier 2000 : 1 feuillet ;

18 mars 2000 : 6 feuillets ;

7 mars 2002 : 1 feuillet ;

20 mai 2003 : 3 feuillets,

à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 2 décembre 2004.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong